je me lance mais ou et avec qui ?

ENTREPRISE NOUVELLE
Quelles sont les démarches
administratives ?

Où s'adresser ?

Obligatoirement, au centre de formalités des
entreprises (CFE), qui se chargera de toutes les
liaisons avec les organismes ou administrations
concernées.
Le C.F.E compétent est :
/ la chambre de commerce et d'industrie si
vous créez :
une entreprise purement commerciale,
un groupement d'intérêt économique,

la chambre des métiers si vous créez :

une entreprise artisanale,
une entreprise à la fois commerciale et
artisanale,

le greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance statuant
commercialement si vous créez :

une société civile ou autre que commerciale,
une activité d'agent commercial,
une société d'exercice libéral,

l'URSSAF ou la caisse générale de sécurité
sociale si vous créez :

xune activité libérale,
une entreprise employant du personnel mais
non immatriculée au registre du commerce et des
sociétés ou non inscrite au répertoire des métiers,

la chambre d'agriculture si vous créez :
une activité agricole,

le centre des impôts si vous créez :
- une entreprise n'entrant dans aucune des
catégories ci-dessus mais assujettie à la TVA, à
l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices
industriels et commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux) ou à l'impôt sur les sociétés,

Quand ?
Dans les quinze jours du commencement des
opérations.

Le C.F.E doit, dès la réception de la déclaration, et
au plus tard le premier jour ouvrable suivant,
procéder à son traitement et à sa transmission
aux organismes destinataires.

Quelles sont les formalités à accomplir au
C.F.E ?

Souscrire une déclaration d'existence
Vous devez fournir une déclaration Po pour les
personnes physiques et Mo pour les personnes
morales.
Vous devez également fournir tous les
renseignements concernant l'activité : à ce titre, il
est indispensable de préciser un régime
d'imposition (cocher les cases ad'hoc de cette
déclaration).
La déclaration CFE entraîne automatiquement
l'inscription au répertoire national des entreprises
et des établissements, et la délivrance d'un
numéro d'identification qui servira dans les
rapports avec les administrations et les
organismes publics, et notamment, à l'attribution
d'un numéro de T.V.A intra communautaire
délivré par le centre des impôts.