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lundi 23 juillet 2007

faut il faire des factures ?



en gros , oui il faut faire des factures et en garder copie car en cas de problème vous perdrez devant les tribunaux , le fisc...

il faut facturer avec nom de l'entreprise , de l'acquéreur , n° de siret , montant et objet ou prestation , montant de t v a éventuellement à acquitter ou non .

source légal ( voir le site légifrance )

Obligation de délivrer une facture pour tout achat de produits ou toute prestation de service et délai de conservation de cette facture :
code de commerce, art. L. 441-3 et suivant(s) et L. 470-2 et suivant(s)