personnes morales et trés petites entreprises

il existe des formes juridiques plus complexes mais qui protège le patrimoine de la personne et de sa famille à envisager si il y a un risque financier non négligeable

Création d'une entreprise individuelle (ou d'une société unipersonnelle)

Lorsque l'exploitant a renoncé à créer une société avec d'autres associés, il lui reste encore à choisir entre deux formules possibles : l'entreprise individuelle et la société unipersonnelle qui comportent des conséquences fiscales différentes.

1. Entreprise individuelle ou société unipersonnelle ?

Depuis la création, par la loi 99-587 du 12 juillet 1999, de la société par actions simplifiée unipersonnelle (ou Sasu), toute personne souhaitant exploiter son entreprise dans le cadre d'une société dont elle est le créateur et l'unique « associé » a le choix entre cette nouvelle forme de société et celle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ou EURL).
La constitution d'une société unipersonnelle présente les avantages suivants :

1/ L'associé unique d'une EURL ou d'une Sasu bénéficie de la limitation de responsabilité au montant de ses apports (dans la mesure où il peut éviter de fournir des garanties personnelles). Observons toutefois que si l'entrepreneur individuel engage, en principe, la totalité de son patrimoine, la loi 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique lui permet de mettre son habitation principale à l'abri des poursuites de ses créanciers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

b. La création d'une société conduit à distinguer le patrimoine de la personne morale de celui de l'associé, ce qui permet une rationalisation de la gestion comptable et fiscale de l'entreprise (la comptabilité de l'entreprise ne se confond plus avec celle de l'exploitant).

c. L'exploitation en EURL ou en Sasu permet d'associer ultérieurement à l'entreprise un ou plusieurs partenaires sans avoir à supporter à cette occasion les impositions qui s'attachent à la mise en société d'une entreprise individuelle

L'exploitant ayant décidé de créer une société unipersonnelle devra choisir entre la forme de l'EURL et celle de la Sasu.
La constitution d'une EURL permet à l'associé unique de garder le même régime d'imposition (impôt sur le revenu) que l'exploitant en nom, sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés. Cette liberté de choix n'est pas offerte à la Sasu qui relève obligatoirement de l'impôt sur les sociétés.
En revanche, la cession d'actions de la Sasu sera soumise à un droit d'enregistrement de 1,1 %, plafonné à 4 000 € par mutation. Elle bénéficie donc d'un régime plus favorable que la cession des parts de l'EURL qui est soumise à un droit de 5 % identique au tarif maximum applicable aux cessions de fonds de commerce
Sur le plan de la sécurité sociale, l'associé unique de l'EURL relève du même statut que l'entrepreneur individuel : assurance vieillesse et assurance maladie des non-salariés, allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants . En revanche, l'associé unique d'une Sasu bénéficie du régime général de la sécurité sociale

2. Formalités et obligations fiscales incombant au nouvel exploitant

Déclarations fiscales

Au tout début de l'exploitation, la seule formalité fiscale exigée de l'entreprise (qu'elle soit exploitée en nom ou sous la forme d'une société unipersonnelle) consiste, dans les quinze jours du commencement des opérations, en une déclaration d'existence auprès du service des taxes sur le chiffre d'affaires .
En pratique, cette déclaration peut être souscrite auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) qui est compétent pour recevoir les déclarations intéressant divers organismes ou administrations : services des impôts, registre du commerce, Urssaf, Assédic...
.
Ensuite viennent à échéance les obligations fiscales répétitives incombant à toute entreprise, à savoir notamment :

- les déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles des affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le paiement de cette taxe

- la déclaration annuelle des résultats ou, si aucun exercice n'est clos au cours de l'année de création de l'affaire, de la période d'imposition ayant pris fin le 31 décembre de ladite année
(Déclaration à fournir avant le 1 ^er mai de l'année suivante auprès du service des impôts directs, S'agissant des règles particulières applicables aux entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés : ( se liquide par un imprimé 2572 au service impôts entreprise )