imites de chiffre d'affaires
0 < Ventes 76.300 e€uros HT
0 < PS 27.000 €euros HT
0 < MIXTE 76.300 e€uros HT (dont PS 27.000 e€uros HT)
C'est un régime de droit
· Bénéfice : BIC MICRO [ :
à la forme juridique
- sociétés (de personnes, de capitaux ou civiles)
- organismes sans but lucratif (collectivités locales, associations…)
aux opérations réalisées
- opérations sur des immeubles, des fonds de commerce (lotisseurs, marchands de biens, promoteurs…)
- location de matériels ou de biens de consommation durable (y compris crédit-bail)
- opérations sur marchés à terme d'instruments financiers
· TVA : franchise en base FBM si activité imposable à la TVA ou non imposable NI si activité NON imposable à la TVA
Déclarations
· Bénéfice : pas de déclaration professionnelle à souscrire (sauf 2042 P) seulement mention du chiffre d'affaires annuel sur la 2042 en "micro BIC"
Un abattement forfaitaire de 72% (Ventes) ou de 52% (PS) sera automatiquement appliqué sur le montant du chiffre d'affaires déclaré
· TVA : néant, TVA non applicable (ni TVA collectée, ni TVA déductible) mention OBLIGATOIRE sur les factures "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Options possibles (avec tacite reconduction)
l'option pour un régime réel du bénéfice n'entraîne pas nécessairement déchéance de la franchise en base
· option pour le bénéfice seulement (2 ans irrévocables) :
ü régime du réel simplifié RSI avec maintien de la franchise en TVA dit SB
ü ou du réel normal RN avec maintien de la franchise en TVA dit EB
· option pour le bénéfice ET la TVA (2 ans irrévocables) :
ü régime du réel simplifié RSI et en TVA //(CA12 ou CA12E)
ü ou du réel simplifié RSI et du mini réel en TVA
ü ou du réel normal RN et en TVA
pas d'option possible pour la TVA seule
avec maintien du régime MICRO BIC
Modalités et intérêts de l'option au régime réel
· pour le bénéfice
modalité : option à exercer avant le 1er février N pour les années N et N+1
ü abattement CGA (art 158-4 bis du CGI)
ü réduction d'impôt pour frais de comptabilité (art 199 quater B du CGI)
ü exonération entreprise nouvelle (art 44 sexies du CGI)
ü déficit imputé sur le revenu global (art 156-I du CGI)
ü possibilité amortissement dégressif sur valeur résiduelle des biens (art. 39 A du CGI)
ü franchise d'impôt des plus-values sur éléments non amortissables (art 39 octodecies)
· pour la TVA
modalité : option possible à tout moment, valable du 1er jour du mois de l'option à la fin de l'année suivante, renouvelable tacitement (sauf dénonciation au plus tard à l'expiration de chaque période).
En cas de remboursement de crédit de taxe, l'option est reconduite de plein droit pour une nouvelle période.
ü récupération de la TVA déductible sur les immobilisations et les autres biens (art 271-I 1 du CGI)
ü exonération de la contribution sur les revenus locatifs (art 234 nonies du CGI)
4 commentaires:
Attention, il me semble qu'il y a une légère confusion entre deux choses : le regime micro, accessible seulement aux entreprises individuelles (donc pas d'eurl ou autres sociétés) qui bénéficie de la franchise de TVA et de l'imposition forfaitaire voir : http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/micro.pdf
et la franchise TVA seule accessible à toute entreprise nouvelle, quelque soit son statut, à condition de l'avoir bien précisé sur les formulaires lors de la création voir : http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/quel_regime_tva.pdf
Certains fonctionnaires sont persuadés que la création d'entreprise a été facilitée, si, si ......mais ils ne peuvent pas s'empêcher de créer des situations A, situation B, dérogation, alinéa 4 etc...Ils ne sont bons qu'à ça
merci de cette précision super calculman sur la franchise , de plus la première méthode pour faciliter l'initiative est la simplicité ( un comptable c'est cher , encore faut il en dénicher un bon ) , ce serait surement une revendication possible des micro entrepreneurs à poser une sorte de "guichet unique" avec des règles du jeu très simple et très claire .
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