dépêche qui vient ce jour de la loi de finance pour 2008

L'Assemblée nationale a approuvé jeudi le maintien des régimes fiscaux (BIC et BNC) dont bénéficient les micro-entreprises durant deux ans (contre un actuellement) en dépit du dépassement des seuils de chiffre d'affaires fixés dans le code général des impôts.

Les députés, qui poursuivaient jeudi l'examen du collectif budgétaire pour 2007, ont adopté un amendement du président de la commission des Finances, Didier Migaud, prévoyant ce dispositif.

D'un coût "d'une trentaine de millions d'euros", selon le rapporteur général Gilles Carrez (UMP), l'amendement a été voté avec l'avis favorable d'Eric Woerth (Budget).

Il est proposé "d'autoriser le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise de la TVA pendant une période de deux ans".