mardi 3 juillet 2007

suite des BNC


Le résultat imposable des contribuables dont les recettes n'excèdent pas 27 000 € et qui ne sont pas expressément exclus du micro-B.N.C est calculé de manière forfaitaire, avant prise en compte des plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation qui sont imposées de manière distincte . Les contribuables portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus n° 2042 C le montant brut de leurs recettes. A compter de l'imposition des revenus de 2006, le bénéfice net est calculé par l'administration par application à ces recettes d'un abattement forfaitaire représentatif de frais ramené de 37 % à 34 %, avec un minimum de 305 € (Loi 2006-1640 du 21-12-2006 art. 10, III).
Cet abattement est réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l'exploitation

la 2042 C est une juste une double page que l'on rajoute à déclaration de revenu , elle se dépose en même , il y a un chiffre à rajouter celui de ses recettes de l'année tout compris , l'administration se charge de calculer l'abattement forfaitaire.

évidemment 34 % c'est pas énormes s'il faut se déplacer , acheter du matériel , investir dans de la publicité , cette solution est adapté pour les activités nécessitant une mise en oeuvre peu importante ... autrement il faudra songer à la déclaration controlée ( dite 2035) plus complexe mais plus fine au niveau des résultats

Aucun commentaire: