
Les résultats imposables des contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ou 27 000 € pour les autres prestations de services et qui ne sont pas expressément exclus du micro-BIC sont calculés de manière forfaitaire avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation qui sont imposées de manière distincte . Les contribuables portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus n° 2042 C le montant brut de leur chiffre d'affaires. Le bénéfice net est calculé par l'administration, par application à ce chiffre d'affaires d'un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l'exploitation. A compter de l'imposition des revenus de 2006, le taux de cet abattement forfaitaire est ramené de 72 % à 71 % pour le chiffre d'affaires correspondant aux activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement et de 52 % à 50 % pour les prestations de services (autres que le logement) (Loi 2006-1640 du 21-12-2006 art. 10, III). Ils ne peuvent être inférieurs à 305 €.
En cas d'activités mixtes, ces abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées, soit une déduction minimale de 610 €.
de même ces abattements qui ne peuvent être modifié pendant 2 ans ( d'ailleurs ils se reconduisent de 2 ans en ans , donc si vous vous êtes trompé écrivez pour demander de changer d'option pour votre régime fiscal ) c'est intéressant si vos frais rentrent dans cette marge autrement l'option pour la déclaration 2031 qui permet de déterminer un bénéfice ( ou un déficit également ) réel est recommandé . idem que pour la 2035 en gestion c'est plus lourd , plus contraignant mais au bout on peut être gagnant .
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